Arrêté du 28 novembre 2005 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'un immeuble <BR>

J.O. 284 du 7 décembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 28 novembre 2005 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'un immeuble

NOR : EQUR0501874A

Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 novembre 2005, est déclassé du domaine public routier national et remis au service des domaines pour aliénation l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Châteauroux (Indre), 123, rue des Etats-Unis, cadastré section AC no 379, d'une superficie de 2 985 mètres carrés environ, figuré en couleur jaune sur le plan annexé au présent arrêté.

Nota - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Indre, cité administrative, boulevard George-Sand, BP 615, 36020 Châteauroux Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.